OBTENIR SIREN POUR UN SYNDICAT DE COPROPRIETE

Vous souhaitez créer, modifier ou cesser une entité SDC qui ne relève pas des formalités d’entreprises ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Cette démarche vous permet :

• de réaliser votre immatriculation, ou celle de l’entité que vous représentez, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (dénommé « SIRENE »), tenu par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et d’obtenir ainsi le numéro SIREN de l’entité, le numéro SIRET de son ou ses établissements et le code APE qui caractérise son activité principale ;

• de solliciter votre affiliation ou la déclaration d’existence de l’entité que vous représentez auprès de l’organisme social compétent notamment en cas d’emploi de personnel ;
• de déclarer votre existence ou celle de l’entité que vous représentez auprès des services des impôts de la DGFiP ;
• de porter à la connaissance de ces organismes (INSEE, service des impôts et organisme social en présence de salariés) toutes modifications intervenues ultérieurement (changement de domicile ou de siège, de représentant légal…) ;
• de déclarer votre cessation d’activité.

Un seul organisme est compétent pour recevoir votre formalité depuis le 01/01/2023:

• Syndicat de copropriété employeur de main-d’œuvre : Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège du syndicat de copropriété.

• Syndicat de copropriété sans salarié : Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

Modalités de dépôt : adresse mail ou postale

Formulaires à utiliser:

1. M0 NE n° 16277*01 et sa notice n° 52380#01 à l’occasion de la création de l’entité
2. M2 NE n° 16278*01 et sa notice n° 52381#01 pour la modification de sa situation
3. M3 n° 11683*04 et sa notice n° 50786#05 pour la modification d’autres dirigeants
4. M4 NE n° 16279*01 à l’occasion de sa radiation

SOURCE: DGFIP