ARTICLE 19 DE LA LOI SUR L'HABITAT DEGRADE : UN ALLIE POUR LES COPROPRIETES FACE AUX IMPAYES DE CHARGES

ARTICLE 19 DE LA LOI SUR L'HABITAT DEGRADE : UN ALLIE POUR LES COPROPRIETES FACE AUX IMPAYES DE CHARGES

Lutte contre les impayés de charges : un nouvel outil pour les copropriétés

La loi "Habitat dégradé" du 9 avril 2024 introduit une mesure salutaire pour les copropriétés aux prises avec des impayés de charges : l'article 19. Ce dernier dote les syndicats d'un outil précieux pour recouvrer plus efficacement les sommes dues par les copropriétaires défaillants, en simplifiant et en accélérant la procédure de saisie conservatoire.

Fonctionnement de la saisie conservatoire déjudiciarisée

Désormais, le syndicat des copropriétaires peut, sans autorisation préalable du juge, demander à un commissaire de justice de saisir le compte bancaire du copropriétaire négligent. Cette mesure, dite "saisie conservatoire déjudiciarisée", permet de bloquer, par exemple, les comptes bancaires des copropriétaires débiteurs.

Un délai d'un mois pour agir

Le syndicat dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisie pour obtenir un titre exécutoire auprès du juge. Ce titre lui permettra ensuite de procéder au recouvrement forcé des sommes dues.

Deux procédures possibles

Pour obtenir le titre exécutoire, le syndicat peut emprunter deux voies :

• La procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) pour les seules provisions exigibles. Cette procédure simplifiée permet d'obtenir une décision de justice plus rapidement.
• Une procédure classique au fond pour les provisions exigibles et rendues exigibles. Cette procédure plus longue offre toutefois la possibilité de recouvrer l'ensemble des sommes dues du budget voté.

Le copropriétaire peut contester la saisie

Le copropriétaire défaillant n'est pas sans recours. Il peut contester la saisie devant le juge en arguant, par exemple, d'une erreur sur le montant de la créance ou d'un vice de procédure.

SOURCE: LEGIFRANCE