REGLES D'AFFICHAGE DES PRIX DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER ET DES HONORAIRES

Depuis l'arrêté du 26 janvier 2022 suite à l'arrêté du 10 janvier 2017, les agences immobilières doivent afficher un barème clair et lisible de leurs honoraires. Ce barème présente les tarifs maximums auxquels l'agence peut prétendre. Ceci permet aux consommateurs de négocier à la baisse le prix des prestations.

Honoraires à la charge de l'acquéreur : mentions obligatoires

Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce doit obligatoirement mentionner :

• Le pourcentage TTC des honoraires par rapport au prix du bien hors honoraires.
• Le prix de vente honoraires inclus, qui doit être le plus visible pour le consommateur.
• Le prix du bien hors honoraires.

Honoraires à la charge du vendeur : seule la mention du prix hors honoraires est obligatoire

Si les honoraires sont exclusivement à la charge du vendeur, il n'est nécessaire d'afficher que le prix du bien hors honoraires.

Honoraires partagés : mentions obligatoires

Lorsque les honoraires sont partagés, l'annonce doit obligatoirement mentionner :

• Le pourcentage TTC des honoraires charge acquéreur par rapport au prix du bien hors honoraires.
• Le prix de vente honoraires acquéreur inclus, qui doit être le plus visible pour le consommateur.
• Le prix du bien hors honoraires.

	EXEMPLE D'UN BIEN VENDU 100.000€ NET VENDEUR FIGURANT SUR LE MANDAT ET 5% TTC D'HONORAIRES, SOIT 5.000€
TYPE D'HONORAIRES	PRIX AFFICHES DANS L'ANNONCE	L'ACHETEUR	LE VENDEUR	L'AGENCE IMMOBILIERE
HONORAIRES EXCLUSIVEMENT A LA CHARGE DU VENDEUR	100.000 € honoraires à la charge du vendeur	PAYE 100.000€	RECOIT 100.000€, REGLE 5.000€ POUR UN GAIN TOTAL=95.000€	RECOIT 5.000€
HONORAIRES EXCLUSIVEMENT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR	105.000 € honoraires à la charge acquéreur 100.000 € hors honoraires de 5 % TTC charge acquéreur	PAYE 100.000€ AU VENDEUR ET 5.000€ A L'AGENCE POUR UNE DEPENSE TOTALE=105.000€	RECOIT 100.000€ POUR UN GAIN TOTAL=100.000€	RECOIT 5.000€
HONORAIRES PARTAGES 50/50	102.500 € honoraires partagés 100.000 € hors honoraires de 2,5 % charge acquéreur	PAYE 100.000€ AU VENDEUR ET 2.500€ A L'AGENCE POUR UNE DEPENSE TOTAL=102.500€	RECOIT 100.000€, REGLE 2.500€ A L'AGENCE POUR UN GAIN TOTAL=97.2500€	RECOIT 5.000€

SOURCE: DGCCRF