AMENDEMENT APPELS DE FONDS NORMALISÉS
Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant la date d’exigibilité conformément à leur contenu fixé par décret.
L’avis d’appel de fonds est le seul document transmis au copropriétaire qui présente les sommes qu’il doit au syndicat des copropriétaires.
Or, en fonction des syndics et des concepteurs de logiciels, la présentation des avis d’appels de fonds diffère avec, dans de nombreux cas, une difficulté pour comprendre les modalités de calcul et les sommes qui sont portées au crédit ou au débit du compte du copropriétaire.
Afin de permettre une meilleure lecture des avis d’appels de fonds, il est indispensable de définir, par voie réglementaire, un modèle type d’avis qui présente les rubriques minimums à faire figurer afin de mieux identifier les sommes que le copropriétaire doit payer et celles acquises à son/ses lot(s).
Il est important de noter que la plupart des systèmes logiciels de gestion de copropriété déjà présents sur le marché intègrent déjà les éléments qui seront définis par le décret à venir. En effet, les syndics professionnels ont tout intérêt à fournir des appels de fonds clairs et précis à leurs clients afin de faciliter la gestion des copropriétés et d'éviter les litiges.
Ainsi, l'avancée majeure apportée par cet amendement réside davantage dans l'harmonisation et la standardisation des informations présentes sur les appels de fonds, plutôt que dans l'introduction de nouvelles obligations pour les syndics.
L’avis d’appel de fonds est le seul document transmis au copropriétaire qui présente les sommes qu’il doit au syndicat des copropriétaires.
Or, en fonction des syndics et des concepteurs de logiciels, la présentation des avis d’appels de fonds diffère avec, dans de nombreux cas, une difficulté pour comprendre les modalités de calcul et les sommes qui sont portées au crédit ou au débit du compte du copropriétaire.
Afin de permettre une meilleure lecture des avis d’appels de fonds, il est indispensable de définir, par voie réglementaire, un modèle type d’avis qui présente les rubriques minimums à faire figurer afin de mieux identifier les sommes que le copropriétaire doit payer et celles acquises à son/ses lot(s).
Il est important de noter que la plupart des systèmes logiciels de gestion de copropriété déjà présents sur le marché intègrent déjà les éléments qui seront définis par le décret à venir. En effet, les syndics professionnels ont tout intérêt à fournir des appels de fonds clairs et précis à leurs clients afin de faciliter la gestion des copropriétés et d'éviter les litiges.
Ainsi, l'avancée majeure apportée par cet amendement réside davantage dans l'harmonisation et la standardisation des informations présentes sur les appels de fonds, plutôt que dans l'introduction de nouvelles obligations pour les syndics.
SOURCE: AMENDEMENT SENAT
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