QUID DU VOTE PAR CORRESPONDANCE LORS DE L'UTILISATION DES PASSERELLES 25-1 ET 26-1

 QUID DU VOTE PAR CORRESPONDANCE LORS DE L'UTILISATION DES PASSERELLES

Le vote par correspondance est un outil précieux pour les copropriétaires qui ne peuvent pas assister aux assemblées générales. Cependant, son utilisation avec les passerelles de majorité (articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965) soulève des questions juridiques complexes.

Problème avec le vote par correspondance :

Les copropriétaires qui votent par correspondance ne sont pas présents lors du premier vote et ne connaissent donc pas l'issue de ce vote. Cela peut influencer leur position pour le second vote, ce qui fausse le résultat final.

Conséquences juridiques :

• Des décisions prises en assemblée générale peuvent être contestées en justice.
• Des copropriétaires peuvent se voir imposer des décisions qu'ils n'auraient pas validées s'ils avaient été présents et connus l'issue du premier vote.

Solutions possibles :

• Interdire le vote par correspondance pour les résolutions soumises à passerelle.
• Mettre en place un système de vote électronique sécurisé qui permet aux copropriétaires de suivre les votes en direct et de modifier leur vote si nécessaire.
• Organiser un second vote lors d'une assemblée générale extraordinaire pour débattre des résolutions mobilisant les passerelles.

Position actuelle de la jurisprudence :

• La jurisprudence est encore incertaine sur ce sujet, néanmoins la décision du 5 mai 2021 du tribunal d'Orléans a soulevé ce vide juridiques en contestant la comptabilisation du vote par correspondance lors du 2nd vote.
• Dans la pratique, de nombreux syndics rajoutent un 2ème vœux dans les formulaires de vote par correspondance conforme aux préconisations du  groupe GRECCO du 16 décembre 2020, antérieur à la décision du tribunal du 5 mai 2021 .
• Néanmoins, l'art. 17-1 A de la loi du 10/07/1965 précise que si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Recommandations :

• Les syndics de copropriété doivent être prudents lorsqu'ils organisent des assemblées générales avec des résolutions soumises à passerelle.
• Il est important de bien informer les copropriétaires des risques juridiques liés au vote par correspondance dans ce contexte.
• Le législateur devrait clarifier la loi afin de mettre fin à l'incertitude juridique.

SOURCE: DÉCISION TRIBUNAL DU 05 MAI 2021, ART 17-1 A DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965