MODALITES DE VOTE DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUES

MODALITES DE VOTE DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE

Amendement sur les travaux d'économie d'énergie en copropriété : vers une majorité simple ?

Un amendement discuté en commission propose de faire passer le vote pour les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre en copropriété de la majorité absolue (article 25) à la majorité simple (article 24).

La règle à respecter sera la suivante: 

• Lors de l'AGO - résolution travaux d'économie d'énergie

1er vote art.25: 

Passerelle 25-1:  1/3 des voix de tous les copropriétaires non atteinte

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• AGE  sous 3 mois au cours de laquelle les copropriétaires se prononceraient à la majorité de l’article 24

SOURCE: ASSEMBLEE NATIONALE