MISE A JOUR DES CONTRATS DE LOCATION

Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 : l'identifiant fiscal du logement désormais obligatoire sur les baux d'habitation 

Depuis le 1er janvier 2024, les bailleurs doivent mentionner l'identifiant fiscal du logement sur tous les nouveaux baux d'habitation, qu'ils soient nus ou meublés. Cette obligation découle du décret n° 2023-796 du 18 août 2023, pris en application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

Objectifs de la mesure

• L'inclusion de l'identifiant fiscal du logement sur les baux d'habitation vise à :

-Renforcer la transparence :Permettre aux locataires de connaître l'identité du propriétaire du logement
-Faciliter les démarches administratives

Une suite logique de l'obligation de déclarer ses biens immobilier comme nous l'avons évoqué dans notre précédent article : SUITE OBLIGATION DECLARATION DES BIENS IMMOBILIERS

• Lutter contre la fraude :

-Améliorer le suivi des locations de résidence principale nues ou meublées
-Identifier les logements vacants

• Contenu du décret

Le décret modifie les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, en y ajoutant l'obligation de mentionner l'identifiant fiscal du logement.

• Où trouver l'identifiant fiscal du logement ?

Le bailleur peut trouver l'identifiant fiscal du logement sur :

-Le site impots.gouv.fr :Se connecter à son espace particulier ou professionnel
-Cliquer sur l'onglet "Biens immobiliers" ou "Gérer mes biens immobiliers"
-Cliquer sur "Consulter" sur le bien concerné
-Télécharger le descriptif du bien : l'identifiant fiscal est la première information

SOURCE: Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 , Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015