LOI ACCÉLÉRATION RÉNOVATION HABITAT DÉGRADÉ: ACCELERATION OU SIMPLIFICATION?

Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été adopté à l'assemblée nationale le 24 janvier 2024. Ce texte vise à faciliter la rénovation des copropriétés en difficulté et à améliorer la gestion des grandes opérations d'aménagement.

Parmi les évolutions majeures du projet de loi, nous pouvons lister les suivantes :

1. Amélioration de la communication et de la gestion des copropriétés:

• Obligation pour le copropriétaire de transmettre au syndic une adresse mail valide pour les mises en demeure par voie électronique: 

Cette mesure vise à fluidifier la communication entre le syndic et les copropriétaires, et à faciliter les mises en demeure électroniques qui pourront s'appliquer en LRE par défaut sans autorisation préalable du copropriétaire.

• Normalisation des maquettes des appels de fonds: 

Cette mesure permettra une meilleure lisibilité et une comparaison plus facile des charges entre copropriétaires.

• Accès en mode lecture à tout moment au président de conseil syndical ou membre du conseil syndical chargé de contrôler les comptes: 

Cette mesure permettra un contrôle accru des finances de la copropriété par les copropriétaires.

2. Facilitation de la rénovation des copropriétés en difficulté:

• Création d'un "plan de sauvegarde" pour les copropriétés en très grande difficulté:

Ce plan permettra de mettre en place des mesures d'urgence pour réhabiliter l'immeuble et de reloger les copropriétaires en cas de nécessité.

• Simplification des procédures d'expropriation: 

Cette mesure vise à accélérer la rénovation des copropriétés dont l'état est insalubre et qui ne peuvent être réhabilitées par d'autres moyens.

3. Diagnostic structurel obligatoire:

La commune peut définir des secteurs d’habitat dégradé dans lesquels tout propriétaire d’un bâtiment d’habitation collectif doit réaliser, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les 10 ans, un diagnostic structurel du bâtiment.

Ce diagnostic doit inclure une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluer les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage.

SOURCE: SENAT