LE NOUVEAU PRÊT COLLECTIF FACILITE

Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2024, prévoit une série de mesures visant à faciliter la rénovation énergétique des copropriétés.

Parmi ces mesures, figure une simplification des modalités de vote des travaux de rénovation énergétique. 

• En effet, l'article 26 du projet de loi prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires peut désormais voter à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de ces travaux. 
• Le remboursement de ce prêt collectif se fera sous forme d'appel de fonds classiques en se transformant en charges à la hauteur des tantièmes des copropriétaires
• Cette mesure vise à faciliter l'obtention d'un prêt bancaire pour la rénovation énergétique des copropriétés, en supprimant la nécessité d'obtenir une double majorité, à savoir les 2/3 des voix exprimées et la majorité des copropriétaires.

Un dispositif protecteur des copropriétaires

Le projet de loi prévoit également des mesures protectrices des copropriétaires qui ne souhaitent pas participer à l'emprunt. 

Ces copropriétaires peuvent refuser de participer à l'emprunt, sous réserve de notifier au syndic leur refus dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale et de verser la totalité de la quote-part du prix des travaux leur revenant dans un délai de 6 mois à compter de la notification de ce procès-verbal.

À défaut, le copropriétaire est tenu par l'emprunt.

SOURCE: ASSEMBLEE NATIONALE