MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRIX DE VENTE DE LA PARTIE COMMUNE
La cession d'une partie commune fait souvent l'objet de discussions et de litiges.
Qui peut alors bénéficier du partage du prix ?
Le prix de vente d'une partie commune est réparti entre les copropriétaires concernés, en fonction de leurs tantièmes.- Si la partie commune vendue est une partie commune générale, tous les copropriétaires bénéficient du prix de vente.
- Si la partie commune vendue est une partie commune spéciale, seuls les copropriétaires concernés par cette partie spéciale bénéficient du prix de vente.
Le prix doit-il être remis à chacun des copropriétaires ?
Le prix de vente doit être remis directement à chaque copropriétaire éligible.Il ne peut pas être affecté à une autre destination, comme le fonds travaux ou le compte « avance de trésorerie ».
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires.
Pour résumer:
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires.
SOURCE: ARTICLE 16-1 LOI 10 JUILLET 1965
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