INFORMATION SUR LA QUALITÉ D'EAU

Depuis le 22 décembre 2022, les syndics de copropriété et les bailleurs de logement, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, ont une nouvelle obligation : ils doivent transmettre à chaque copropriétaire ou locataire la facture d'eau ainsi que des informations complémentaires sur la qualité de l'eau.

Cette obligation est prévue par l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle vise à renforcer le droit des usagers à l'information sur la qualité de l'eau qu'ils consomment.

Les informations à fournir

Les informations complémentaires sur la qualité de l'eau que le syndic ou le bailleur doit transmettre comprennent notamment :

• Les résultats des analyses physico-chimiques et microbiologiques de l'eau, réalisées par l'opérateur de distribution d'eau potable ;
• Les éventuelles mesures de gestion de la qualité de l'eau mises en œuvre par l'opérateur de distribution ;
• Les conseils de l'Agence régionale de santé (ARS) pour la consommation de l'eau du robinet.

La fréquence de transmission

Les informations doivent être transmises au moins une fois par an. Elles peuvent également être transmises plus fréquemment, à la demande des copropriétaires ou des locataires.

Les sanctions

En cas de non-respect de cette obligation, le syndic ou le bailleur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros.

Vous trouverez dans les sections suivantes 1 modèle de résolution d'information des copropriétaires ainsi qu'un modèle de courrier d'information de la qualité de l'eau à transmettre au moins 1 fois/an:

1. Exemple de formulation de résolution d'information du syndic

L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [adresse], décide à l'unanimité de charger le syndic de transmettre à chaque copropriétaire, au moins une fois par an, les informations suivantes relatives à la qualité de l'eau :

• Les résultats des analyses physico-chimiques et microbiologiques de l'eau, réalisées par l'opérateur de distribution d'eau potable ;
• Les éventuelles mesures de gestion de la qualité de l'eau mises en œuvre par l'opérateur de distribution ;
• Les conseils de l'Agence régionale de santé (ARS) pour la consommation de l'eau du robinet.

Le syndic est également chargé de transmettre ces informations à l'Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre de la déclaration annuelle de la qualité de l'eau.

[Signatures du président et du secrétaire de l'assemblée générale]

Cette résolution peut être adaptée en fonction des besoins spécifiques de la copropriété. Par exemple, elle peut prévoir de transmettre les informations plus fréquemment qu'une fois par an, ou de les transmettre sous une forme différente, par exemple sous forme électronique.

2. Voici un exemple de lettre d'information sur la qualité de l'eau qui pourrait être jointe à la facture d'eau :

Lettre d'information sur la qualité de l'eau

Madame, Monsieur,

En application de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, nous vous transmettons les informations suivantes sur la qualité de l'eau que vous consommez dans votre copropriété :

Résultats des analyses physico-chimiques et microbiologiques

Les résultats des analyses physico-chimiques et microbiologiques de l'eau de votre copropriété sont disponibles sur le site internet de l'opérateur de distribution d'eau potable.

Mesures de gestion de la qualité de l'eau

L'opérateur de distribution d'eau potable met en œuvre des mesures de gestion de la qualité de l'eau, telles que le traitement de l'eau, la surveillance de la qualité de l'eau et la sensibilisation des usagers à la qualité de l'eau.

Conseils de l'Agence régionale de santé

L'Agence régionale de santé (ARS) donne des conseils pour la consommation de l'eau du robinet. Ces conseils sont disponibles sur le site internet de l'ARS.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le syndic.

[Signature du syndic]

Cette lettre d'information doit être rédigée de manière claire et concise, afin que les copropriétaires puissent facilement comprendre les informations qui leur sont transmises.

SOURCE: SERVICE PUBLIC