LES FORMALITÉS D'IMMATRICULATION DES AGENTS COMMERCIAUX

Formalités de déclaration de l'agent commercial en immobilier

L'agent commercial en immobilier est un travailleur indépendant qui exerce son activité pour le compte d'une entreprise, appelée mandant. Il est chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat ou de location de biens immobiliers.

Immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

L'agent commercial en immobilier doit s'immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription est obligatoire pour pouvoir exercer son activité. Elle permet de garantir la transparence de l'activité et de protéger les clients.

Dépôt de dossier

Le dossier de déclaration d'immatriculation au RSAC doit être déposé auprès de l'INPI. Il doit être composé des documents suivants :

• Formulaire Cerfa AC0
• Copie d'une pièce d'identité
• Attestation sur l'honneur de non-condamnation
• Justificatif de domicile
• Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Délais de traitement

L'INPI dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer le dossier de déclaration d'immatriculation au RSAC. Si le dossier est complet et conforme aux exigences légales, l'agent commercial est inscrit au RSAC et peut commencer son activité.

Coût de l'immatriculation

Les frais d'immatriculation au RSAC sont de 25,19 euros.

SOURCE: CCI et SERVICE PUBLIC