PUNAISES DE LIT-QUI DOIT ASSUMER LES FRAIS DE TRAITEMENT

Les punaises de lit sont des insectes nuisibles qui peuvent infester les logements, qu'ils soient occupés par des locataires ou des propriétaires. En cas d'infestation, il est important de faire appel à un professionnel pour effectuer un traitement efficace. Mais qui doit payer les frais de ce traitement ?

• Le propriétaire

En principe, c'est au propriétaire du logement de payer les frais de traitement des punaises de lit. En effet, le logement doit être habitable et décent, ce qui inclut l'absence de nuisibles. La loi ELAN, entrée en vigueur en 2018, a renforcé cette obligation en précisant que le logement doit être exempt de tous les parasites.

Le propriétaire est donc responsable de l'entretien et de la réparation du logement, ce qui inclut le traitement des punaises de lit. Il doit donc prendre en charge les frais d'intervention du professionnel, ainsi que les frais de garde-meuble si le logement doit être vidé pendant le traitement.

• Le locataire

Le locataire peut être tenu de payer les frais de traitement des punaises de lit dans certains cas. Cela peut être le cas si l'infestation est due à la faute du locataire, par exemple s'il a apporté des punaises de lit dans le logement.

Le locataire peut également être tenu de payer les frais de traitement si l'infestation est due à son manque d'entretien du logement. Par exemple, si le locataire ne nettoie pas régulièrement son logement, cela peut favoriser la prolifération des punaises de lit.

• Le syndicat de copropriétaires

En copropriété, les frais de traitement des punaises de lit peuvent être pris en charge par le syndicat de copropriétaires. Cela est possible si l'infestation concerne plusieurs logements de la copropriété.

Dans ce cas, le syndicat de copropriétaires doit voter une résolution autorisant la prise en charge des frais de traitement. Cette résolution doit être adoptée à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Que faire si le propriétaire refuse de payer ?

Si le propriétaire refuse de payer les frais de traitement des punaises de lit, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

La commission départementale de conciliation est une instance gratuite qui vise à trouver un accord entre le propriétaire et le locataire. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire pourra condamner le propriétaire à payer les frais de traitement des punaises de lit. Il pourra également condamner le propriétaire à indemniser le locataire pour les préjudices qu'il a subis, tels que les frais de déménagement, les frais de garde-meuble, les frais de blanchisserie, etc.

SOURCES LEGALES: 

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. L'article 142 de la même loi précise que le logement décent doit être exempt de toute cause de danger pour la santé ou la sécurité des occupants.

• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

L'article 142 de la loi ELAN a renforcé l'obligation de décence en précisant que le logement doit être exempt de tous les parasites.

• Code civil

L'article 1719 du code civil dispose que le locataire est tenu de prendre soin du logement pendant la durée du bail.

• Code de la consommation

L'article L211-16 du code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.