ADOPTION AMENDEMENT FISCALITE LCD VS LLD
L'amendement crée une distinction entre les locations de courte durée et les locations de longue durée.
Les locations de courte durée, c'est-à-dire les locations de moins de neuf mois, bénéficient d'un abattement de 30 % sur les revenus locatifs, dans la limite de 15 000 euros.
Les locations de longue durée, c'est-à-dire les locations de plus de neuf mois, bénéficient d'un abattement de 40 % sur les revenus locatifs, dans la limite de 23 000 euros pour les locations non meublées et de 46 000 euros pour les locations meublées.
En outre, les locations de meublés de tourisme classés au moins trois étoiles, les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes bénéficient d'un abattement de 60 % sur les revenus locatifs, dans la limite de 100 000 euros.
**Cet amendement vise à :
- Réduire l'attractivité fiscale des locations de courte durée, qui sont souvent considérées comme contribuant à la hausse des prix de l'immobilier et à la pénurie de logements en location.
- Inciter à une montée en gamme des locations de vacances, qui sont un secteur important du tourisme en France.
La perte de recettes fiscales résultant de cet amendement sera compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
L'amendement a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale à l'unanimité. Il doit encore être examiné par l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'être définitivement adopté.
SOURCE: ASSEMBLEE NATIONALE
https://drive.google.com/file/d/1zyHt03fxKIuJxfvbrzTT9HUJ86KS2gnC/view?usp=drivesdk
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