REFUS DE SIGNER LE PV D'AG PAR LE PRESIDENT DE SEANCE
Au cours d'une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires ont exprimé leur vote en faveur de la nomination d'un nouveau syndic. Bien que le contrat de syndic ait été notifié aux copropriétaires, le président de séance a refusé de le signer, exigeant des modifications que le syndic a refusées d'apporter.
- Interrogations des copropriétaires
Les copropriétaires envisageant de changer de syndic se questionnent sur la validité du contrat de syndic en l'absence de signature du président de séance, ainsi que sur la légitimité du syndic pour gérer la copropriété. Ils contestent également le droit du syndic à percevoir une rémunération.
- Réponse de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2021, 20-11.743)
La Cour de cassation souligne que le contrat de syndic est un accord conclu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic. Le refus du président de séance de signer le contrat ne représente qu'un obstacle à la mise en œuvre d'une décision prise lors de l'assemblée générale.
La Cour de cassation confirme également que les copropriétaires ne sont pas des parties prenantes au contrat de syndic. Seul le syndicat des copropriétaires est habilité à conclure un contrat avec un syndic.
En l'absence de la signature du président de séance, le contrat de syndic demeure valable. Par conséquent, le syndic est en mesure de gérer la copropriété et de percevoir la rémunération stipulée dans le contrat.
- La signature du contrat de syndic
La signature du contrat de syndic n'est pas une formalité obligatoire. Elle revêt une valeur probatoire, mais elle ne conditionne pas la validité du contrat.
- Les droits des copropriétaires
Les copropriétaires ont le droit de contester la validité du contrat de syndic et ont également la possibilité de demander la révocation du syndic.
- Conseils aux copropriétaires
Si vous envisagez de changer de syndic, il est impératif de voter une résolution en ce sens lors d'une assemblée générale. Le nouveau syndic sera alors désigné par ladite assemblée générale.
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