LE DROIT DE PREFERENCE DU RCP

En principe, le propriétaire d'une place de parking dans une copropriété peut la vendre à qui il veut.

Cependant, le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires.

Cette clause est obligatoire dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente, faire connaître au syndic son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Le syndic transmet ensuite cette information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette information vaut offre de vente pendant une durée de 2 mois à compter de sa notification. Pendant ce délai, les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit de priorité en acquérant la place de parking aux conditions fixées par le vendeur.

Si aucun copropriétaire ne fait valoir son droit de priorité dans le délai de 2 mois, le vendeur est libre de vendre la place de parking à un tiers.

Par ailleurs :

• La clause de droit de priorité vise à favoriser l'acquisition de places de parking par les copropriétaires, afin d'assurer un accès équitable à ces biens.
• Le prix et les conditions de la vente doivent être indiqués dans la notification faite au syndic.
• Les frais de la notification faite aux copropriétaires seront imputés au copropriétaire vendeur.

Exemple:

Un copropriétaire d'une copropriété de 50 lots souhaite vendre sa place de parking. Le règlement de copropriété prévoit une clause de droit de préférence.

Le copropriétaire doit, préalablement à la conclusion de toute vente, faire connaître au syndic son intention de vendre, en indiquant le prix de 8 000 € et les conditions de la vente (par exemple, une vente en l'état, sans travaux).

Le syndic transmet ensuite cette information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, voir modèle de courrier ci-dessous:

Modèle de courrier de notification de droit de préférence

Pendant une durée de 2 mois à compter de la notification, les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit de priorité en acquérant la place de parking aux conditions fixées par le vendeur.

Si aucun copropriétaire ne fait valoir son droit de priorité dans le délai de 2 mois, le vendeur est libre de vendre la place de parking à un tiers.

SOURCE: LEGIFRANCE