REGLEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ENTRE COPROPRIETAIRE VENDEUR VS COPROPRIETAIRE ACQUEREUR

• Le Paiement de la Provision : Une Responsabilité du Copropriétaire Vendeur

Lorsqu'un copropriétaire décide de vendre son bien immobilier, il est tenu de régler la provision des charges courantes jusqu'à la date de la vente. Autrement dit, le paiement de la provision des charges de copropriété est à la charge du copropriétaire vendeur. Cette mesure vise à garantir que les dépenses courantes soient couvertes jusqu'à la cession du bien à l'acquéreur.

• Les Dépenses Non Comprises dans le Budget Prévisionnel : À la Charge du Copropriétaire Actuel

Outre la provision des charges courantes, certaines dépenses ne sont pas incluses dans le budget prévisionnel de la copropriété. Pour ces dépenses exceptionnelles, le paiement est à la charge du copropriétaire qui est en possession du bien au moment où le paiement est requis. Cela signifie que l'actuel propriétaire du bien doit assumer ces charges imprévues.

• La Possibilité de Répartition Différente : Accord entre le Vendeur et l'Acquéreur

Il est important de noter qu'un accord spécifique peut être établi entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur, afin de définir une répartition différente des charges. Cependant, il est essentiel de comprendre que cet accord n'a d'effet qu'entre ces deux parties seulement. Il ne peut pas être opposé au syndic de copropriété ni aux autres copropriétaires. En d'autres termes, les tiers ne peuvent être tenus de respecter ou de subir les effets de cet accord.

• Le Trop ou le Moins Perçu : Impact sur le Compte du Copropriétaire Actuel

Après l'approbation des comptes lors de l'assemblée générale, il peut être révélé qu'il y a un trop-perçu ou un moins-perçu dans les charges de copropriété. Dans ce cas, la somme en question sera créditée ou débitée sur le compte du copropriétaire qui détient le bien immobilier à la date de l'approbation des comptes même si le trop perçu ou le même perçu concerne la période de jouissance du bien de l'ex-copropriétaire vendeur.

SOURCE: LEGIFRANCE - SERVICE PUBLIC