TRAVAUX DE LA COPROPRIETE NECESSITANT L'ACCES AUX PARTIES PRIVATIVES

Les propriétaires doivent donner accès aux entreprises mandatées par le syndic pour exécuter des travaux votés

Selon la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, les propriétaires sont tenus de donner accès aux entreprises mandatées par le syndic pour exécuter des travaux votés par l'assemblée générale. Ces travaux peuvent porter sur les parties communes ou les parties privatives.

Si un propriétaire refuse de permettre aux ouvriers d'accéder à son appartement pour des travaux de copropriété, il peut être condamné par le tribunal à payer des dommages et intérêts à la copropriété.

La copropriété peut également saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance d'exécution des travaux, ce qui signifie que les ouvriers seraient autorisés à accéder à l'appartement du propriétaire, même si celui-ci s'y oppose.

En plus des risques juridiques, le propriétaire peut également subir des inconvénients pratiques s'il refuse d'autoriser les travaux. Par exemple, les travaux pourraient être retardés ou annulés, ce qui pourrait entraîner une baisse de la valeur de l'appartement du propriétaire.

Le syndic notifie en LRAR en rappelant leur obligations aux copropriétaires avant toute saisie du tribunal pour prouver sa bonne foi:

Modèle de courrier de notification du syndic

SOURCE: ARTICLE 9 LOI 10 JUILLET 1965