QUOTA DE LOGEMENTS SOCIAUX

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) est une loi française qui a été adoptée en 2000. Elle a pour objectif de créer un équilibre social dans les territoires et de répondre à la pénurie de logements sociaux.

La loi SRU oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Les communes concernées sont celles de plus de 3 500 habitants, celles de plus de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne et celles de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 %.

Le taux de logements sociaux que les communes doivent atteindre varie en fonction de leur situation. Pour les communes situées dans des zones tendues, le taux est de 25 %. Pour les communes situées dans des zones moins tendues, le taux est de 20 %.

Les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux peuvent être sanctionnées. Les sanctions peuvent être financières ou administratives (amendes, perte du pourvoir d'émission du permis de construire, perte de droit de préemption).

Néanmoins, certains communes sont dispensées de cette obligation. La liste de ces dernières exemptées au titre de la période triennale 2023 à 2025 est par ici: Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023

SOURCE: MINISTERE DE L'ECOLOGIE