PROPOSITION DE LOI  RELATIVE A L'APPLICATION DU STATUT DE LA COPROPRITE EN CAS DE VEFA

Le projet de loi vise à remédier à une situation problématique résultant de la loi ELAN de 2018, qui a proscrit la pratique antérieure de la livraison des parties communes aux copropriétaires avant la création officielle du syndicat de copropriété. Cela a créé un vide juridique et des litiges quant à la responsabilité du syndic dans la réception des parties communes.

Le projet de loi propose la création d'une nouvelle section dans la loi de 1965 sur la copropriété, spécifiquement dédiée aux immeubles en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il déplace l'amendement de 2018 sur les immeubles en VEFA à l'article 1-1 de cette nouvelle section et ajoute cinq nouveaux articles pour préciser les conditions de désignation du syndic provisoire et lui permettre de prendre livraison des parties communes en étant assisté d'un homme de l'art.

• L'article 16-2-1 précise que le syndicat de copropriétaires entre en existence lors de la livraison du premier lot pour les immeubles en construction.

• L'article 16-2-2 énonce les différentes façons de désigner le syndic provisoire et précise sa mission limitée par les dispositions du présent chapitre.

• L'article 16-2-3 stipule que le syndic provisoire convoque une assemblée générale avant la livraison du premier lot pour désigner les membres du conseil syndical et un homme de l'art pour assister le syndic provisoire lors de la livraison des parties communes.

• L'article 16-2-4 confère au syndic provisoire le pouvoir de prendre livraison des parties communes après avoir convoqué le conseil syndical et l'homme de l'art.

• L'article 16-2-5 donne au syndic provisoire le pouvoir de souscrire les contrats d'assurance et de gérer le fonctionnement de l'immeuble.

• L'article 16-2-6 précise que l'assemblée générale prévue à l'article 17 de la loi doit se tenir dans un délai d'1 an après la livraison du premier lot.

Ce projet de loi propose des modifications à la loi de 1965 sur la copropriété pour permettre une meilleure régulation de la livraison des parties communes dans les immeubles en VEFA et éviter les litiges en établissant des procédures claires pour la désignation du syndic provisoire et la réception des parties communes.

SOURCE: PROPOSITION DE LOI