LE REGLES APPLICABLES AU BAREME DES HONORAIRES
Le montant des honoraires de l'agent immobilier doit être fixé en fonction des prestations fournies, de la complexité de la transaction et de la valeur du bien immobilier.
Le barème d'honoraires doit être affiché dans les locaux de l'agence immobilière, son site web et communiqué au mandant avant la signature du mandat de vente ou de location. Le barème d'honoraires doit être exprimé en pourcentage du prix de vente ou de la valeur locative du bien immobilier en TTC obligatoirement.
Les honoraires de l'agent immobilier peuvent être soit à la charge du vendeur, soit à la charge de l'acquéreur, selon les termes du mandat de vente.
Le taux des honoraires est plafonné par la loi.
En effet, le taux des honoraires de l'agent immobilier pour une vente varie entre 3% et 10 % TTC du prix de vente, et pour une location, il est dépendra de la famille des honoraires ainsi que des modalités de répartition.
Ainsi les honoraires à la charge du locataire doivent respecter plusieurs critères:
-les honoraires de location dépendront du zonage et pourront varier de 8€ TTC/m2 maximum (hors zone tendues et très tendues); 10€/m2 TTC maximum en zone tendue et à 12€/m2 TTC maximum en zone très tendue.
-les honoraires d'état des lieux ne peuvent être > à 3€/m2
-les honoraires à la charge locataire ne peuvent pas dépasser la part demandée au bailleur
-les honoraires d'état des lieux de sortie ne peuvent être demandés qu'au bailleur
Il est à noter que les honoraires de l'agent immobilier sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
Enfin, il est important de souligner que les honoraires de l'agent immobilier doivent être justifiés par des prestations effectivement réalisées. La facturation des honoraires ne pourra être possible que si l'objet du mandat a été réalisé effectivement (signature acte authentique ou signature du bail).
SOURCE: SERVICE PUBLIC
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