FICHE SYNTHETIQUE COPROPRIETE

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. 

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans sur son espace du registre des copropriétés. 

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. 

L'absence de mise à jour de la fiche synthétique est un motif légitime de révocation du contrat de syndic, prévue dans le modèle de contrat de syndic, décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété - Article 6

FICHE SYNTHETIQUE- page 1

FICHE SYNTHETIQUE- page 2

SOURCE: SERVICE PUBLIC