COMPTE SEPARÉ VS COMPTE INDIVIDUALISÉ
DE COPROPRIÉTÉ
Il existait par le passé une pratique de rattachement des opérations d'encaissement et de décaissement par le biais du compte séquestre sous lequel les banques permettaient d'avoir des compte individuels pour chacune des copropriétés gérées par le syndic.
Cette pratique a pris fin depuis la promulgation de la loi Alur (2014).
Tout syndic désigné par les copropriétaires doit ouvrir, dans les trois mois suivant cette désignation, un compte bancaire séparé sous peine de voir son mandat annulé rétroactivement.
La loi Alur tolérait la dispense d'ouverture d'un compte séparé, une tolérance qui n'est plus d'actualité depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019.
Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires doivent être versées sur ce compte.
La notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat de copropriétaires.
La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat de copropriétaires et non le syndic.
Le compte séparé sous-entend l'ouverture de 2 comptes en réalité:
-le compte courant au nom du syndicat des copropriétaires où sont versées les sommes encaissées dans le cadres des appels de provisions
-le livret A ouvert dans la même banque habituellement où sont placés les fonds travaux
SOURCE: LEGIFRANCE
Commentaires
Enregistrer un commentaire