LES EVOLUTIONS DE L'AUTORISATION PERMANENTE DE PENETRER DANS LES PARTIES COMMUNES

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels fait évoluer la loi du 10 juillet 1965 en ce qui concerne l'autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes.

En effet les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention sans autorisation votée en AG.

Seront concernés par contre les services de police municipale qui devront obtenir une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes.

SOURCE: LEGIFRANCE