DIFFERENCE ENTRE TRAVAUX EXCEPTIONNELS ET TRAVAUX ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Les travaux votés en AG, hors travaux relevant des opérations courantes, font l'objet d'un appel de fonds travaux et d'un classement en 2 familles différentes:

• Les travaux à l'article 14-2  de la loi du 10 juillet 1965 régit les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble en copropriété en France. Il dispose que ces travaux doivent faire l'objet d'une décision prise en assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi, sauf s'ils relèvent des travaux d'entretien courant.
• Les travaux exceptionnels  sont des travaux qui dépassent l'entretien courant de l'immeuble et qui ont pour objectif d'améliorer, de transformer ou de rénover l'immeuble. Ils ne rentrent pas dans le champs des travaux courant et ne sont pas inclus dans les travaux à l'article 14-2.

SOURCE: LEGIFRANCE