PROPOSITION DE LOI
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INTERDICTION DE VOTE EN AG POUR LES COPROPRIETAIRES DEBITEURS
Lors d'une assemblée générale des copropriétaires, le vote est un droit et une obligation pour tous les copropriétaires présents ou représentés. Si un copropriétaire débiteur ne vote pas en assemblée générale, cela n'affecte pas directement la validité de l'assemblée générale ou des décisions prises.
Cependant, il convient de noter que les copropriétaires débiteurs ont des droits et des obligations envers la copropriété. Si un copropriétaire est en retard dans le paiement des charges, il peut faire l'objet de mesures de recouvrement telles que des rappels de paiement, des procédures de recouvrement amiable ou judiciaire, voire des mesures de saisie.
Dans certains cas, le non-paiement des charges peut également entraîner la suspension du droit de vote du copropriétaire débiteur en assemblée générale, conformément à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Cette suspension n'est toutefois applicable que si elle est prévue dans le règlement de copropriété et dans la convocation à l'assemblée générale.
Afin de faciliter l'exécution de cette article, une proposition de loi du 21/02/2023 portée par des députés LR consiste à faire exécuter automatiquement l'interdiction de vote du copropriétaire débiteur de 2 appels de charges ou plus.
SOURCE: ASSEMBLEE NATIONALE
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