ETAT DESCRIPTIF DE LA DIVISION
L'EDD contient les informations suivantes et il est souvent annexé au règlement de copropriété :
-La désignation de l'immeuble et l'identification des différentes parties privatives et communes ;
-Le nombre et la désignation des lots de copropriété ;
-La superficie et la consistance de chaque lot, ainsi que sa situation par rapport aux autres lots ;
-La destination de chaque lot, c'est-à-dire s'il s'agit d'un local à usage d'habitation, professionnel ou autre ;
-Les tantièmes de copropriété correspondant à chaque lot, c'est-à-dire la quote-part des parties communes qui revient à chaque copropriétaire ;
-Les charges de copropriété afférentes à chaque lot, c'est-à-dire la part des dépenses communes qui est à la charge de chaque copropriétaire ;
-Les servitudes éventuelles qui pèsent sur les lots, telles que les droits de passage ou les servitudes de vue.
SOURCE: SERVICE PUBLIC
-Le nombre et la désignation des lots de copropriété ;
-La superficie et la consistance de chaque lot, ainsi que sa situation par rapport aux autres lots ;
-La destination de chaque lot, c'est-à-dire s'il s'agit d'un local à usage d'habitation, professionnel ou autre ;
-Les tantièmes de copropriété correspondant à chaque lot, c'est-à-dire la quote-part des parties communes qui revient à chaque copropriétaire ;
-Les charges de copropriété afférentes à chaque lot, c'est-à-dire la part des dépenses communes qui est à la charge de chaque copropriétaire ;
-Les servitudes éventuelles qui pèsent sur les lots, telles que les droits de passage ou les servitudes de vue.
Exemple: Extrait EDD
SOURCE: SERVICE PUBLIC
Commentaires
Enregistrer un commentaire