LES PASSERELLES PERMETTANT UN 2ÈME VOTE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

La réforme de la copropriété suite à l'ordonnance d’octobre 2019 (décret n°2020-834 du 02/07/2020) les passerelles de voter permettent de vote à la majorité inférieure si les majorités habituelles auxquelles les résolutions sont adoptées ne sont pas validées.

• Passerelle 26/25

L'article 26-1 de la loi de 1965 offre désormais la possibilité d'un vote de rattrapage.

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la double majorité mais que le projet au moins recueilli l'approbation de la 1/2 du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins 1/3  des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité l'art. 25 à un second vote.

• Passerelle 25/24

Ainsi, si la majorité art. 25 n’est pas obtenue,  l'article 25-1 , la loi offre un vote de rattrapage. 

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins 1/3  de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'art. 24 en procédant immédiatement à un second vote.

SOURCE: LEGIFRANCE | LEGIFRANCE