REGULARISATION DE CHARGES LOCATAIRE

 REGULARISATION DE CHARGES LOCATAIRE

A la signature du bail de location, le locataire provisionne une somme de charges qui est avancée par le bailleur. Il s'agit des charges récupérables, explicitées plus en détail en cliquant dans le lien en bas de l'article "SOURCE: CHARGES RECUPERABLES". Pour résumer, il s'agira des toutes les charges d'usure et de consommation de charges liées à l'occupation du bien.

Dans le cas d'une maison individuelle, comme il a été évoqué dans l'article qui porte sur les provisions, l'estimation va s'appuyer sur les factures présentées par le bailleur des charges récupérables et la régularisation sera effectuée une fois que les factures de l'année suivante seront transmises par les fournisseurs.

Dans le cas d'un bien en copropriété, il faudra s'appuyer sur les documents émis par le syndic et plus particulièrement le décompte de charges. 

Dans la poursuite des travaux de l'article précédent, nous allons reprendre les valeurs du dernier article:

LES PROVISIONS MENSUELLES

Provisions charges communes= 149 €

Provisions eau froide= 12€

Provisions eau chaude=8€

TEOM=10€

GEMAPI=1€

TOTAL= 180€/MOIS

DECOMPTE DE CHARGES ANNUELLES

Les charges récupérables d'après le décompte du syndic s'élèvent à 1793,8€.

CONSOMMATION EAU

Relevé N-1 eau froide= 131m3 | Relevé N eau froide=158m3

Consommation eau froide= 158m3-131m3=27m3

Relevé N-1 eau chaude=56 m3 | Relevé N eau chaude=72m3

Consommation eau froide= 72m3-56m3=16m3

Prix eau froide transmis par le syndic=5€/m3

Prix eau chaude transmis par le syndic=10,1€/m3

CONSOMMATION EAU FROIDE REELLE N vs N-1=27M3*5€/m3=135€

CONSOMMATION EAU CHAUDE REELLE N vs N-1=16M3*10,1€/m3=161,6€

TAXE FONCIERE N

Taxe foncière N avec une part TEOM de 112€ et GEMAPI de 9€.

REGULARISATION DE CHARGES

La reprise en comptabilité des provisions en crédit (encaissements) et des charges réglées par le bailleur (débit) permet de constater une somme à rembourser ou déduire lors du prochain quittancement pour notre locataire d'une valeur de 51,40€.

Enfin, si la régularisation des charges doit être faite avant l'arrêt des comptes de la copropriété, l'article 22 de la loi Mermaz (6 juillet 1989) autorise le bailleur ou son mandant à retenir 20% du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté des comptes pour la calcul de la régularisation, à transmettre sous 1 mois après l'approbation des comptes au locataire sortant.

Sinon, les 2 parties se mettent d'accord sur une somme à l'amiable à la sortie des lieux.

" Art.22 de la loi Mermaz: Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes."

SOURCE: CHARGES RECUPERABLES