ECRITURE COPROPRIETE CREANCES DOUTEUSES

Le recouvrement des impayés est une tâche fastidieuse mais indispensable qui doit respecter un cadre précis. Pour rappel, la loi élan établie que si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.
Par ailleurs, les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans.
Si après plusieurs relances et une fois la procédure judiciaire engagée, le syndic n'a pas de retour du copropriétaire défaillant, il engage des écritures comptables de créances douteuses.
La comptabilisation des créances douteuses et irrécouvrables sous-entendent une charge pour les copropriétaires et une reconnaissance de la solidarité entre les copropriétaires.

La première étape consiste à constater la dette du copropriétaire concerné en compte 459, ici une somme de 7500€.

La 2ème étape consiste à valider en AG cette charge qui sera supportée par les autres copropriétaires et autoriser le syndic à engager la procédure judiciaire de saisie du bien du copropriétaire défaillant. On débit le compte 68 et on crédite le compte copropriétaires (dépréciation).

Si à l'issue de la procédure le bien est saisi et vendu et que le syndic perçoit une compensation d'une valeur de 7000€, l'écriture sera la suivante; on débite le compte banque et on crédit le compte 459 des copropriétaires-créance douteuse:

La dernière écriture consiste à répercuter la somme non recouverte dans le cadre de la procédure d'adjudication de la vente du bien saisi. Les raisons peuvent être multiples:

-surendettement et compensation insuffisante

-effacement de dette

-absence d'actifs suffisants etc.

Cette écriture renvoie vers l'aspect solidaire de la copropriétaire où les sommes non recouvertes seront supportées par les autres copropriétaires, on débitera le compte 667 de perte de la créance (ici 7000€ ont été récupérées 500€ de perte sur une totalité de créance douteuse de 7500€-voir 1er étape). En contrepartie, on créditera le compte 459 du même montant.

SOURCE: PLAN COMPTABLE COPROPRIETE