DECLARATION DES BIENS IMMOBILIERS ET DE LEURS OCCUPANTS AUPRES DE L'ADMINISTRATION
Le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.
Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer d’une vision nationale de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.
La déclaration doit être réalisée au plus tard le 30/06/2023 une seule fois. Il sera obligatoire de faire un nouvelle déclaration qu'en cas de changement de situation du bien (changement d'occupant ou transfert de propriété).
SOURCE: DGFIP
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