CONSTITUTION D'UNE AVANCE DE TRÉSORERIE

 CONSTITUTION D'UNE AVANCE DE TRÉSORERIE



Le syndic peut demander à la copropriété de constituer une avance de trésorerie en complément du fonds travaux. 

Cette avance ne peut être supérieure à 2 mois du budget annuel soit 1/6 du budget annuel.

Elle peut être prévue dans le règlement de copropriété ou peut être votée en AG à l'article 26.

Contrairement au fonds travaux, l'avance de trésorerie est une somme d'argent qui doit reste liquide dans le compte courant et remboursable à la demande du copropriétaire qui vend son/ses lot(s) et exigible à l'acquéreur.

SOURCE: SERVICE PUBLIC
 

Commentaires