CONSTITUTION DU FONDS TRAVAUX
La constitution d'un fonds travaux doit être établie à la fin d'une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble.
Depuis le 1er janvier 2023, seul le syndicat de copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces a l'obligation de mettre en place ce fonds de travaux.
Attention
La création d'un fonds de travaux deviendra une obligation pour le syndicat de copropriétaires :
-comprenant un nombre de lots compris entre51 et 200 lots à partir du 1er janvier 2024
-comprenant 50 lots maximum à partir du 1er janvier 2025
La cotisation annuelle au fonds travaux est donc obligatoire.
La résolution de l'AG consiste qu'à déterminer la cotisation annuelle en % du fonds travaux par rapport au budget prévisionnel et elle est votée à l'article 25.
Ainsi, il doit être d'une valeur de 5% à minima du budget prévisionnel annuel si un plan pluriannuel de travaux (PPT) n'existe pas.
Si un PPT a déjà établi, ce fonds travaux doit être à minima de:
Si un PPT a déjà établi, ce fonds travaux doit être à minima de:
-5% du budget prévisionnel
et de
-2,5% à minima du montant des travaux dans le PPT voté.
Il s'agit de fonds qui doivent être placés et non remboursable en cas de vente du lot. L'acquéreur s'acquitte directement auprès du vendeur du montant de sa participation au fonds travaux.
⚠Possibilités de suspendre les cotisations
L'assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations dans 2 cas :
- Lorsque le montant des cotisations au fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel
- Lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de 50 % le montant des travaux prévus dans le PPT adopté
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