ADHESION À UN CGA POUR LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS OU BIC

 

ADHESION À UN CGA POUR LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS OU BIC

Depuis quelques jours, une information de suppression de l'obligation d'adhésion à un CGA pour la déclaration des revenus fonciers ou BIC sera effective à partir de 2023.

Une mauvaise compréhension de l'utilité du CGA conduit à cette conclusion. A aucun moment, l'adhésion à un CGA a été obligatoire. Par le passé, l'administration fiscale appliquait une majoration de 25% aux revenus imposables des déclarants non adhérents en estimant que les CGA garantissaient une fiabilité des données transmises.

L'évolution technologique et le rapprochement des systèmes d'information entre administration rend les contrôles et la vérification des données facile pour l'administration fiscale. Ainsi cette majoration des revenus imposables est supprimée pour les déclarants non adhérents à un CGA.

SOURCE: DGFIP