PROCEDURES DES COPROPRIETES EN DIFFICULTE

Le syndic a une obligation de signalement au tribunal judiciaire de toute copropriété en difficulté. Ainsi on considère qu'une copropriété rencontre des difficultés financières lorsque le taux d'impayé atteint:

-25 % si elle comprend jusqu'à 200 lots de copropriété

: Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes -15 % si 201 lots et plus

À savoir  

Les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice ne sont pas considérées comme des impayées.

La procédure consiste à saisir le juge sous 1 mois suivant la clôture de l'exercice, informer le conseil syndical en fournissant les preuves des impayés, et demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

Le mandataire ad hoc établira un rapport, dont les frais seront à la charge du syndic et du syndicat des copropriétaires. 

Devra avoir lieu un AG pour mettre en place les mesures énoncées dans le rapport:

-sous 6 mois suivant la remise du rapport si pas de mesures d'urgence préconisées

-sous 3 mois suivant la remise du rapport si mesures d'urgence préconisées

Le PV d'AG doit être transmis sous 6 mois:

-au juge

-au mandataire ad hoc

-aux auteurs de la saisine

SOURCE: SERVICE PUBLIC