MENTIONS OBLIGATOIRES DES ANNONCES DE LOCATION AU 01/01/2023

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. 

Notre affiche type reprend tous les éléments à inclure dans vos annonces de location des biens d'habitation. A compter du 01/01/2023, il faudra en plus  mentionner les risques naturels (risques miniers, sismicité, recul du trait de côte...) et technologiques qui affectent le logement proposé à la location. Ces informations sont consultables sur votre ERP, à élaborer à partir des informations de PLU et en consultant Géorisques: https://www.georisques.gouv.fr/

SOURCE: SERVICE PUBLIC