LIEU DE LA REUNION DE L'AG

 LIEU DE REUNION DE L'AG DES COPROPRIETAIRES


A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

SOURCE: LEGIFRANCE


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