CARNET D'INFORMATION DU LOGEMENT (CIL)

 CIL-NOUVEAU DOCUMENT OBLIGATOIRE

Un nouveau document vient compléter la liste des pièces à détenir pour son logement, le CIL.

Il s'agit d'un document mis en place par le propriétaire, facilité par la dématerialisation des échanges qui permet de retracer les travaux importants et changement d'équipements impactant la performance énergitique. 

Son entrée en vigueur est effective depuis le 01/01/2023. Le constructeur transmet obligatoirement ce carnet pour toutes les nouvelles constructions livrées à partir de cette date.

Il est fournir par le propriétaire pour tous les travaux sur des constructions existantes datant avant le 01/01/2023. 

SOURCE: LEGIFRANCE