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ADOPTION DU PROJET DE LOI POUR LUTTER CONTRE LES PANNES ASCENSEURS : SANCTIONS ET DÉLAIS RENFORCÉS

DEMANDE DE RATIFICATION DE TRAVAUX PRIVATIFS EN COPROPRIÉTÉ : PROCÉDURE ET EXIGENCES

L'OBLIGATION DU NOTAIRE DE NOTIFIER LA MUTATION DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ : UNE FORMALITÉ ESSENTIELLE