CADRE REGLEMENTAIRE A RESPECTER DANS L'ELABORATION DU BAREME DES HONORAIRES POUR LES AGENCES IMMOBILIERES

L'élaboration du barème des honoraires dans le domaine de l'immobilier, notamment pour les activités de location et de gestion locative de biens d'habitation, est soumise à un cadre réglementaire strict. Cet article vise à éclairer les modalités d'élaboration de ces barèmes, conformément à la législation en vigueur, afin de garantir une transparence et une protection adéquate des locataires particuliers de leur résidence principale.

En vertu de la loi, tout professionnel de l'immobilier est tenu de respecter un cadre de facturation des honoraires qui protège les droits des locataires en résidence principale. Ces honoraires se divisent en deux catégories principales, chacune régie par des règles spécifiques.

Première catégorie : Honoraires ponctuels

Cette catégorie englobe les honoraires facturables pour diverses activités liées à la location, de l'organisation des visites à la qualification du dossier du locataire, en passant par la rédaction des annonces et l'établissement des états des lieux. Ces honoraires ponctuels comprennent les frais suivants :

• Honoraires d'entremise : Ces honoraires couvrent le travail de rédaction d'annonce, d'organisation de visites et de qualification des dossiers locataires.

• Honoraires de location : Ces frais, également appelés frais d'agence, couvrent le travail administratif lié à la constitution du dossier du locataire et à la préparation du bail.
• Honoraires d'état des lieux : Ils correspondent au temps consacré à la réalisation de l'état des lieux du bien à louer.

Ces frais d'agence sont soumis à des règles strictes, notamment en ce qui concerne leur répartition entre le bailleur et le locataire.

⚠La participation du locataire ne peut être supérieure à celle du bailleur et est plafonnée en fonction des zones de localisation des biens.

⚠Les honoraires d'état des lieux de sortie ne sont dus que par le bailleur!

Par exemple, dans les zones très tendues, les honoraires de location ne peuvent pas dépasser 12 € par mètre carré, tandis que pour les zones tendues, ce plafond est de 10 € et de 8 € par mètre carré pour les autres zones.

Quant aux honoraires d'état des lieux, ils ne peuvent excéder 3 € par mètre carré pour la part due par le locataire.

Les honoraires d'entremise ne sont dus que par le bailleur.

⚠L'unité de mesure en €/m2 fait référence à la surface habitable.

🛈Pour rappel, l'article 1 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, précise que les territoires des communes comprises:

- dans la zone A bis correspondent à l'appréciation « Zone très tendue »

- dans la zone A et B1 correspondent à l'appréciation « Zone tendue » (voir article suivant)

-dans la zone B2 à C correspondent à l'appréciation « Zone non tendue »

🛈Pour déterminer la zone de sa commune: SIMULATEUR ZONE ABC

Deuxième catégorie : Honoraires récurrents

Cette catégorie concerne les honoraires récurrents dus à l'agence pour la gestion quotidienne du bail par le bailleur. Généralement exprimés en pourcentage du montant du loyer, ces honoraires couvrent la gestion courante ainsi que d'autres missions annexes telles que la conciergerie ou les activités administratives spécifiques nécessitant une convention hors mandat de gestion.

SOURCE: www.oefe-immo.fr, SERVICE PUBLIC, FRAIS D'AGENCE