LES DIFFÉRENTES MAJORITÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

 LES DIFFÉRENTES MAJORITÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

En assemblée générale de copropriétaires, il existe différents types de majorités qui permettent de prendre des décisions collectives. Voici les principales :

Art.24-Majorité simple : il s'agit de la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés en tantièmes. C'est le niveau de majorité le plus courant en assemblée générale.

Art.25-Majorité des voix des copropriétaires représentant au moins la moitié des parts en copropriété en tantièmes: cette majorité est nécessaire pour prendre certaines décisions importantes telles que la modification des statuts de la copropriété ou la désignation d'un syndic.

Art.26-Majorité qualifiée: il s'agit d'une majorité de copropriétaires en nombre et de deux tiers des voix des copropriétaires en tantièmes de toute la copropriété, présents, représentés, ayant voté par correspondance ou absents. Cette majorité est requise pour les décisions très importantes telles que la modification de l'affectation des parties communes ou la mise en place d'un système de contrôle d'accès.

Unanimité: Tous les copropriétaires doivent voter pour que la résolution soit adoptée.

Il est important de noter que ces majorités peuvent être modifiées par les statuts de la copropriété (modification du règlement de copropriété), il est donc important de les consulter pour connaître les conditions nécessaires à la prise de décision en assemblée générale. 

SOURCE: SERVICE PUBLIC