PLATEFORME DE SIGNALEMENT DU DEPASSEMENT DU LOYER ENCADRE A PARIS
Depuis la loi Elan, toute collectivité est en droit de préserver l'équilibre de la vie sociale dans son territoire s'il se situe en zone tendue en écartant les spéculateurs et en encadrant les abus locatifs.
Pour le faire, elles utilisent l'outil légal d'encadrement des loyers.
La 1ère étape de cette article de loi a consisté à informer sur l'obligation de la mise en place dans les territoires qui en ont fait la demande (Paris, Lille, Plaine Commune, Est Ensemble etc.).
Toutefois et malgré la mise en place de ce cadre réglementaire et faute de contrôles suffisants, de nombreux abus persistent.
La 2ème étape est enclenchée avec l'initiative de la mairie de Paris à partir du 01/02/2023 qui vient de mettre en place une plateforme de dépassement des plafonds de loyers. Pour rappel, le non respect de l'encadrement des loyers fait l'objet de sanctions rétroactives à la dates de signalement.
En effet, tout bail signé depuis la prise d'effet de la mesure d'encadrement des loyers ne respectant pas loyers de référence et les compléments (à justifier) fera l'objet de remboursements du trop-perçu depuis la date de prise d'effet du bail+frais de procédures éventuelles.
La démocratisation de l'utilisation de plateforme de signalement et sa duplication dans les autres collectivités appliquant l'encadrement des loyers rendra ces territoires inintéressant à l'investissement locatif hors ceux souhaitant placer leurs liquidités.
Quid de la baisse des prix de l'immobilier dans ces territoires? Affaire à suivre....
Vous trouverez ci-dessous une simulation de l'utilisation de la plateforme pour Paris.
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| Capture d'écran d'une simulation |
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